Type: Actes du Conseil d'Europe: Risoluzioni del Comité des Ministres

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/04/2007

Objet: Par une résolution intérimaire, le Comité des Ministres s'est félicité de la réforme des procédures de faillite adoptée par l'Italie en 2006 et de ses effets immédiats remédiant à de nombreuses restrictions des droits et libertés, incriminées par la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité a, à cet égard, noté que les effets de cette réforme sur la longueur des procédures de faillite demandent à être évalués dans le cadre de l'examen d'une solution globale à apporter au problème structurel de la lenteur de la justice en Italie. Il a en effet rappelé que ce problème général persiste toujours et affecte également les procédures de faillite, conduisant à diverses violations de la Convention, y compris du droit au respect des biens. Le Comité a ainsi réitéré son appel pour une action coordonnée au plus haut niveau politique en vue d'une nouvelle stratégie efficace pour remédier au problème structurel en question.

Classification: Art. 47 Justice: effectivitè

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