Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 27/06/2014

Objet: Renforcement de l'indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

Texte