Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes COM(2007)620 (17/10/2007)

Type: Actes de l'Union européenne: Moderniser la protection sociale en vue d’un renforcement de la justice sociale et de la cohésion économique : poursuivre l’implication active des personnes les plus éloignées du marché du travail

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 17/10/2007

Objet: La Commission a proposé d'approfondir la méthode ouverte de coordination en adoptant des principes communs et en faisant le suivi et l'évaluation de ces derniers. Ces principes communs doivent souligner : la reconnaissance du droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine; l'importance de supprimer les obstacles à l'accès au marché du travail ; l'accessibilité des services et la qualité des services.

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général

Texte download Italien Anglais Français