Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes - (16/01/2008)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Réponse à la Recommandation 1801 (2007) de l'Assemblée parlementaire sur les "Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport"

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 16/01/2008

Objet: Le Comité des Ministres rappelle les obligations existantes au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), selon laquelle des enquêtes promptes et efficaces, susceptibles de mener à l’identification et à la condamnation des responsables de tout acte illégal, demeurent la réaction la plus appropriée aux allégations sérieuses de violations graves des droits de l’homme. Il rappelle également que, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la responsabilité d’un Etat partie pour la violation matérielle des dispositions de la Convention ne résulte pas uniquement d’une action directe de ses autorités, mais également d’un manquement à se conformer à ses obligations positives de prévenir les violations des droits de l’homme sur son territoire ou à conduire une enquête indépendante et impartiale sur les allégations substantielles de telles violations des droits de l’homme.

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte download Anglais Français