Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes - (28/02/2014)

Type: Actes de l'Union européenne: Etude sur les constitutions nationales et l’intégration européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 28/02/2014

Objet: L’étude enquête sur les limites des constitutions nationales pour une plus fort intégration de l’UE et il explore le chemin pour les dépasser.

Classification: Thème général

Texte download Anglais