Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Hulki Güneş contre la Turquie

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 05/12/2007

Objet: Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a, une fois encore, invité instamment la Turquie à lever l’obstacle juridique empêchant la réouverture d’une procédure pénale, afin qu’il puisse être remédié aux violations du droit à un procès équitable constatées par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Hulki Güneş. Il s’agit de la troisième résolution intérimaire adoptée par le Comité des Ministres depuis que l’arrêt de la Cour est devenu définitif, en septembre 2003. En raison d’une restriction rationae temporis en droit turc, les procédures pénales nationales jugées inéquitables par la Cour européenne ne peuvent toujours pas être rouvertes dans les affaires qui étaient pendantes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme à la date du 4 février 2003.

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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