Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les problèmes constitutionnels d'une gouvernance à plusieurs niveaux dans l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 12/12/2013

Objet: Le Parlement européen réaffirme son souhait d'une véritable Union économique et monétaire (UEM) qui renforce les compétences de l'Union européenne dans le domaine de la politique économique et qui accroisse sa capacité budgétaire. Le Parlement rappelle en outre que la gouvernance d'une véritable UEM, pour être effectivement légitime et démocratique, doit s'inscrire dans le cadre institutionnel de l'Union. Pour que l'intégration différenciée reste un moyen de promotion de l'intégration, de garantie tant de l'unité de l'Union que du respect substantiel du principe d'égalité, celle-ci doit rester ouverte et avoir pour but final d'inclure tous les États membres. Le Parlement invite ensuite les États membres, lorsqu'une divergence d'orientation politique entre eux empêche de progresser, à étendre le principe de la coopération renforcée à la politique sociale et à la politique de l'emploi. Enfin, il considère que toute différenciation officielle entre les droits de participation parlementaire liée à l'origine des députés au Parlement européen constitue une discrimination fondée sur la nationalité.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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