Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 16/10/2013

Objet: Résolution sur la Réclamation collective n° 75/2011 par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) c. Belgique

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé

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