Type: Actes de l'Union européenne: Decision du Parlement européen sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour adjoindre au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 22/05/2013

Objet: Le Parlement européen approuve la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention pour examiner la proposition visant à étendre à la République tchèque le Protocole n° 30 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni, car cette proposition ne produirait pas ou peu d'effets.

Classification: Thème général

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