Type: Actes de l'Union européenne: Rapport 2012 de la Commission européenne sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 08/05/2013

Objet: La Commission européenne souligne que trois ans à peine après l’entrée en vigueur de la Charte érigée en droit primaire, le ralliement des juridictions nationales à ce texte chaque fois que le droit de l’UE est en cause peut être perçue comme un signe positif. Elle déclare qu’elle est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment. En fin, la Commission affirme qu’elle surveillera de près le développement de la protection des droits fondamentaux dans l’Union, y compris la jurisprudence évolutive sur l’application de la Charte à l’échelle aussi bien de l’Union que de ses États membres.

Classification: Thème général

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