Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 27/03/2013

Objet: Résolution sur Médecins du Monde – International c. France, Réclamation n° 67/2011

Classification: Solidarité - Art. 34 Droit à une aide sociale

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