Type: Actes de l'Union européenne: Résolution legislative du Parlement européen sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 20/11/2012

Objet: La Parlement européen a approuvé le projet du Conseil et il a invité le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci. Il a en outre demandé au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen

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