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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV (2012)0371 (23/10/2012)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les droits des passagers dans tous les modes de transport

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 23/10/2012

Objet: Le Parlement européen estime que les critères communs (absence de discrimination, égalité de traitement, accessibilité physique et aux TIC, exigences de la conception universelle «design for all», respect intégral des conditions contractuelles, informations exactes, disponibles et accessibles en temps utile avant, pendant et après le voyage, et assistance immédiate et proportionnée en cas de perturbations et indemnisation éventuelle) ainsi que les dix droits spécifiques des passagers énoncés par la Commission dans sa communication COM(2011)0898, correspondent aux principaux droits dans tous les modes de transport et constituent une base solide pour établir une charte des droits des passagers juridiquement opposable; il observe que les conditions préalables à la sécurité et à la sûreté, y compris la sécurité technique des équipements de transport et la sécurité physique des passagers, doivent rester prioritaires; ensuite, il recommande à la Commission d'inclure dans la liste des droits des passagers le droit à un standard minimum de qualité des prestations de service proposées par les transporteurs et d'établir une définition claire de ce standard; en fin, il souligne que les prochaines initiatives de la Commission concernant les droits des passagers doivent aborder l'élément qui fait défaut dans les règlements existants fragmentaires.

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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