Type: Actes de l'Union européenne: Résolution sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 29/03/2012

Objet: Le Parlement européen relève que, même s'il est expressément inscrit dans les traités, le droit de pétition devant le Parlement européen est insuffisamment connu et utilisé; il est d'avis que l'initiative citoyenne européenne est le premier instrument de démocratie participative transnationale; invite la Commission à mettre l'accent, lors de l'élaboration de son rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, non seulement sur l'application de la Charte mais aussi sur l'ensemble des articles des traités européens relatifs aux droits fondamentaux et à la situation de ces droits au sein de l'Union européenne; il invite l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union à s'assurer du respect du droit d'accès aux documents; toutefois ce droit ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; il engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive sur la libre circulation; il invite la Commission à lier les priorités d'intégration sociale à un ensemble d'objectifs précis comprenant la protection des citoyens contre les discriminations dans tous les domaines de la vie et la promotion du dialogue social entre les Roms et les non-Roms afin de combattre le racisme et la xénophobie; il invite la Commission à s'assurer, en sa qualité de gardienne des traités, que la législation pertinente est pleinement mise en œuvre et que les crimes à caractère raciste sont sanctionnés de façon appropriée; il rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation; il prie instamment les États membres d'assurer une interprétation en langue des signes pour la défense des droits et la préservation de la dignité des suspects ou mis en cause malentendants, ainsi que des parties civiles dans les procédures pénales, dans la mesure où ces personnes le demandent, et appelle l'attention de la Commission sur le besoin de services en la matière; il invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux soins de santé transfrontaliers et à l'information; il rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003, les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres different; il constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur.

Classification: Thème général

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