Type: Actes de l'Union européenne: Résolution sur la lutte contre l'homophobie en Europe

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 24/05/2012

Objet: Le Parlement européen a demandé à la Commission de réviser la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie afin d'en renforcer et d'en élargir le champ d'application pour qu'il inclue les crimes fondés sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre; le Parlement a invité la Commission à veiller à ce que, dans tous les secteurs, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit interdite, en mettant la dernière main au paquet «Non-discrimination» fondé sur l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et il a invité la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive 2004/38/CE sur la libre circulation soit mise en œuvre sans opérer de discrimination selon l'orientation sexuelle, et invite la Commission à proposer des mesures pour la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil sur la base du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement a en outre invité la Commission à veiller à ce que le rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux inclue une stratégie pour renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'Union, y compris des informations exhaustives et globales sur l'incidence de l'homophobie dans les États membres et des propositions de solutions et de mesures pour l'éliminer. Enfin il a exprimé sa profonde inquiétude face aux évolutions qui restreignent la liberté d'expression et la liberté de réunion sur la base de conceptions erronées de l'homosexualité et de la notion de transgenre.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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