Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 09/03/2012

Objet: Un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme sur les minorités nationales

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte