Type: Actes de l'Union européenne: Rapport 2011 de la Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 16/04/2012

Objet: Le rapport présenté par la Commission européenne souligne les évolutions importantes observées en 2011 pour la mise en œuvre de la Charte et il donne des exemples concrets de problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union. La Commission souligne que le nombre de décisions de la Cour de justice citant la Charte dans leurs motifs a augmenté de plus de 50% par rapport à 2010, et que les juridictions nationales renvoient elles aussi de plus en plus souvent à la Charte dans les questions préjudicielles adressées à la Cour de Justice.

Classification: Thème général

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