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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (30/09/2011)

Type: Actes de l'Union européenne: Étude

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Commission LIBE du Parlement européen)

Date: 30/09/2011

Objet: L’étude identifie une série de principes communs et standards en matière de protection de données à caractère personnel sur lesquels le nouveau cadre de l’Union devra se fonder.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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