Type: Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre, depuis 2005, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 11/07/2007

Objet: Dans son rapport, la Commission a évalué la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen dans les deux dernières années. L’utilisation de cette procédure a progressivement augmentée, même si elle a rencontré et rencontre certains obstacles liés aux difficultés de transposition d’origine constitutionnelle (Allemagne, Pologne, République tchèque, Chypre) et aux limites introduites par certaines législations nationales de mise en œuvre (voy la loi italienne).

Classification: Thème général

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