Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 06/10/2011

Objet: Le recours abusif au secret d’État et à la sécurité nationale, obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Thème général

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