Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 07/10/2011

Objet: La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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