Type: Actes de l'Union européenne: Résolutions du Parlement européen

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 28/09/2011

Objet: Le Parlement européen, réaffirmant que les droits de l'homme sont universels et indivisibles et qu'ils s'appliquent de la même manière à tous, sans tenir compte de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, regrette que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ne soient pas toujours pleinement respectés au sein de l'Union, y compris le droit à l'intégrité physique, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à la liberté de réunion, le droit à la non-discrimination, le droit à la libre circulation, notamment le droit à la libre circulation pour les couples de même sexe et pour leurs familles, le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et le droit d'asile. Le Parlement rappelle aux États membres leur obligation de protéger les ressortissants des pays tiers ou de leur accorder l'asile si, dans leur pays d'origine, ils sont persécutés ou risquent d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, obligation prévue par la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’opinion - Art. 12 Liberté d’association - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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