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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6_TA-PROV (2011)0319 (05/07/2011)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 05/07/2011

Objet: Le Parlement européen estime que les services sociaux d'intérêt général, leurs utilisateurs et leurs fournisseurs présentent certaines caractéristiques spécifiques en plus de celles qu'ils partagent avec les services d'intérêt général; estime que les services sociaux d'intérêt général, tels que définis par les États membres, englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; estime que ces services jouent un rôle de prévention, d'inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Parlement prie les États membres de veiller à maintenir la même disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de qualité que lors de la période de croissance économique rapide, ainsi que de garantir un accès non discriminatoire à ces services, indépendamment du sexe, du montant des revenus, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge, de l'orientation sexuelle ou des conditions d'emploi; considère que les services sociaux sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que les services sociaux ainsi que les services sanitaires et les structures de garde des enfants constituent les piliers des efforts visant à augmenter le taux d'emploi des femmes et l'égalité de manière plus générale.

Classification: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général

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