Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission intitulée « Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services - en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs »

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 11/07/2007

Objet: Le Parlement européen, soulignant que la mise œuvre de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services s'est avérée problématique en raison de son application lacunaire dans les États membres et du manque de coordination entre les autorités compétentes, a affirmé que sa pleine mise en œuvre doit être primordiale pour parvenir à un juste équilibre entre la liberté de prestation de services et la protection des travailleurs, notamment contre le dumping social. Les contrôles et les vérifications prévus par la directive, notamment l'obligation de conserver certains documents dans le pays d'accueil, doivent être considérés comme un outil important afin de garantir la protection des droits des travailleurs détachés. Il faut cependant que ces mesures soient strictement proportionnelles et qu’elles ne constituent pas des obstacles cachés à l'exercice du droit à la libre circulation.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

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