Type: Actes de l'Union européenne: Rapport sur l’accès aux droits fondamentaux pour les migrants en position irrégulière

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’Union européenne des droits fondamentaux )

Date: 05/07/2011

Objet: Le rapport souligne que l’accès aux droits fondamentaux pour les migrants en position irrégulière résulte de la volonté des employeurs.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice - Art. 47 Justice: accès

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