Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive sur les services 2006/123/CE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/02/2011

Objet: Le Parlement européen souligne que la directive sur les services est une étape essentielle en direction d'un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises de fournir aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur; il juge toutefois indispensable que soit conduite, au terme de la transposition intégrale de la directive, une analyse approfondie de ses incidences.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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