Type: Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre, depuis 2007, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 11/04/2011

Objet: Le rapport contient de nombreuses informations sur les modifications survenues dans la législation des États membres, la position actuelle des États membres et la jurisprudence de la Cour de Justice relative au mandat d’arrêt européen. La Commission européenne a souligné que les dernières sept années ont démontré que le système du mandat d’arrêt européen, malgré sa réussite sur le plan opérationnel, doit être amélioré et qu’il faut apporter des améliorations. La protection des droits fondamentaux, en particulier, doit remplir un rôle central dans le système ; les mesures découlant de la feuille de route du Conseil relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies doivent être adoptées et mises en œuvre.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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