Autres actes - (27/06/2007)
Type: Actes de l'Union européenne: Disposition du Contrôleur européen sur le données PNR
Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données)
Date: 27/06/2007
Objet: Dans une lettre adressée à la Présidence allemande de l’UE et au Vice-Président de la Commission européenne Frattini, le Contrôleur européen a fortement critiqué le projet d’accord UE-USA sur le données PNR, soulignant plusieurs perplexités concernants le respect du droit à la protection des données.
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
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