Type: Actes de l'Union européenne: Disposition du Contrôleur européen sur le données PNR

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données)

Date: 27/06/2007

Objet: Dans une lettre adressée à la Présidence allemande de l’UE et au Vice-Président de la Commission européenne Frattini, le Contrôleur européen a fortement critiqué le projet d’accord UE-USA sur le données PNR, soulignant plusieurs perplexités concernants le respect du droit à la protection des données.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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