Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 14/04/2011

Objet: Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte