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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes P6-TA-PROV(2007)0347 (12/07/2007)

Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'accord avec les États Unis d'Amérique concernant l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR)

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 12/07/2007

Objet: Le Parlement européen a réitéré ses préoccupations sur le nouvel accord PNR entre l’Union européen et les États-Unis, critiquant le fait qu’il n’assurait pas un niveau satisfaisant de protection des données personnelles aux citoyens européens. Le PE a, enfin, exprimé ses doutes sur l’éventuelle mise en place d’un système PNR au niveau de l’Union européenne

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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