Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 21/06/2007

Objet: Le Parlement européen souligne que les instruments adoptés jusqu'ici dans le domaine de l'asile n'ont fait que fixer des normes minimales communes. Il faut toutefois éviter le nivellement par le bas ainsi que la réduction de la protection et de la qualité de l'accueil. Pour semplifier et accélérer le processus d’hamonisation en matière d’asile le Parlement européen suggère d’attribuer à la Cour de justice toutes les compétences préjudicielles prévue par le titlre IV du Traité CE.

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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