Type: Actes de l'Union européenne: Rapport de la Commission européenne sur l’application de la directive 2004/48/CE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 22/12/2010

Objet: La Commission européenne considère que la directive a établi des normes juridiques de haut niveau pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Toutefois elle constate que internet a augmenté les possibilités d’infractions et que les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle présentent une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Selon la Commission un certain nombre de questions pourraient mériter un exam plus approfondi, comme l’utilisation des injonctions et le procédures visant à rassembler et conserver les preuves.

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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