Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 11/11/2010

Objet: Le Parlement européen accueille favorablement la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers et la recommandation de la Commission au Conseil visant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis, d'autre part, sur le transfert et l'utilisation des données PNR pour prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale; il rappelle que l'objectif des accords est de faire en sorte que le transfert de données soit conforme aux normes européennes en matière de protection des données, en particulier à l'article 16 du traité FUE et à l’article 8 de la Charte.

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