Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 22/09/2010

Objet: Le Parlement européen estime que la Commission devrait prendre en compte les aspects liés aux droits de proprieté intellectuelle dans toutes les politiques ou initiatives législatives pertinentes et examiner ces aspects dans tout processus d'analyse d'impact, dès lors qu'une proposition aurait des conséquences en matière de propriété intellectuelle.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 17 Propriété intellectuelle

Texte

Communications: Le Parlement européen s’est référé à plusieurs reprises à la Charter