Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 05/05/2010

Objet: Le Parlement européen a demandé la mise en œuvre d'une approche cohérente pour l'utilisation des PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité, par l'élaboration d'un ensemble unique de principes devant servir de base à des accords avec des pays tiers; invite la Commission à présenter, au plus tard à la mi-juillet 2010, une proposition de modèle unique et un projet de mandat de négociation avec les pays tiers.

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