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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres actes - (19/04/2010)

Type: Actes de l'Union européenne: Rapport

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Médiateur européen )

Date: 19/04/2010

Objet: Le rapport annuel met en évidence un défaut de transparence de l’administration de l’Union européenne. Avec une Charte juridiquement contraignante, les efforts pour assurer un bonne administration doivent être augmentés.

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Art. 42 Droit d’accès aux documents - Art. 43 Médiateur de l’union

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