Type: Actes de l'Union européenne: Rapport

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Agence de l’U.E. pour la protection des droits fondamentaux)

Date: 10/06/2010

Objet: Le rapport annuel couvre les développements dans le champ des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne en 2009 (entre eux, le rapport fait référence à l’attribution de valeur juridique contraignante à la Charte). Ce rapport aborde les questions liées aux droits fondamentaux portant sur: la discrimination fondée sur la race l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap les droits de l’enfant, le droit d’accès à la justice, la participation des citoyens de l’Union européenne au fonctionnement démocratique, le droit d’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’information - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: accès

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