Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 19/04/2007

Objet: Equité des procédures judiciaires dans les affaires d’espionnage ou de divulgation de secrets d’Etat. L’Assemblée parlementaire considère que l’intérêt légitime de l’Etat de protéger les secrets officiels ne doit pas devenir un prétexte pour restreindre indûment la liberté d’expression et d’information, la coopération scientifique internationale, et le travail des avocats et d’autres défenseurs des droits de l’homme. Elle rappelle l’importance de la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique, dans laquelle il doit être possible de dénoncer librement la corruption, les violations des droits de l’homme, la destruction de l’environnement et tout autre abus de pouvoir. Elle souligne que le progrès scientifique dépend de manière déterminante de la libre circulation de l’information entre scientifiques, lesquels doivent pouvoir coopérer à l’échelon international et prendre part au processus scientifique sans crainte d’être poursuivis. Les avocats et les autres défenseurs des droits de l’homme doivent aussi pouvoir remplir le rôle indispensable qui est le leur sans être menacés de poursuites pénales. L’Assemblée constate que la législation de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe relative au secret d’Etat est plutôt vague ou couvre un champ trop large, ce qui fait qu’elle peut être interprétée de manière à englober toute une série d’activités légitimes des journalistes, des scientifiques, des avocats ou d’autres défenseurs des droits de l’homme. Dans le même temps, dans la plupart des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe, les poursuites pour violation du secret d’Etat sont très rares et les peines prononcées sont, le cas échéant, généralement clémentes. En revanche, plusieurs affaires d’espionnage à grand retentissement impliquant des scientifiques, des journalistes et des avocats en Fédération de Russie ont causé bien des souffrances aux personnes concernées et à leurs familles. Elle appelle les autorités judiciaires de tous les pays concernés et la Cour européenne des Droits de l’Homme à trouver un équilibre approprié entre, d’une part, l’intérêt des pouvoirs publics à protéger le secret d’Etat et, d’autre part, la liberté d’expression et la libre circulation des informations dans le domaine scientifique ainsi que l’intérêt que présente, pour la société, la dénonciation des abus de pouvoir. Elle rappele des principes à suivre.

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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