Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes CM/ResDh (2010) 34 (04/03/2010)

Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans 25 affaires contre le Portugal (voir Annexe III) relatives à la durée excessive des procédures judiciaires

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 04/03/2010

Objet: Résolution intérimaire relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans 25 affaires contre le Portugal relatives à la durée excessive des procédures judiciaires

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

Texte download Anglais Français