Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur les problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 28/01/2010

Objet: Recommandation sur les problèmes de propriété des réfugiés et des personnes déplacées

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Art. 18 Droit d’asile

Texte