Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 09/12/2009

Objet: Recommandation sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité

Classification: Égalité - Art. 25 Droits de personnes âgées - Art. 26 Droits de personnes handicapées

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