Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 03/12/2009

Objet: Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Hirst contre Royaume-Uni n.2 (requête n° 74025/01, arrêt de Grande chambre du 06/10/2005)

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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