Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur la Réclamation collective n. 45/2007 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Croatie

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 21/10/2009

Objet: Résolution sur la Réclamation collective n. 45/2007 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Croatie

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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