Type: Actes de l'Union européenne: Livre Vert

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 11/11/2009

Objet: La Commission européenne lance un débat public relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un État membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité. La réglementation existante relative à l’obtention de preuves en matière pénale dans l’UE consiste en un certain nombre d’instruments coexistants qui s’appuient sur des principes sous-jacents distincts, à savoir le principe de l’entraide judiciaire et le principe de reconnaissance mutuelle. Cela complique l'application des règles et peut semer une certaine confusion chez les praticiens. La Commission a estimé que la solution la plus efficace serait de remplacer le régime juridique existant par un instrument unique fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types de preuves.

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense