Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – Programme de Stockholm

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 25/11/2009

Objet: Le Parlement européen se félicite des dispositions du traité de Lisbonne et il souligne les aspects du programme de Stockholm qui ont besoin d’être approfondis et d’être plus développés.

Classification: Thème général

Texte

Communications: Le Parlement, rappellant que, avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice, déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la Charte sur le droit interne de deux États membres (Royaume Uni et Pologne) et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler.