Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution sur l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - Gongadze c/ Ukraine (Requête n.34056/02)

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 16/09/2009

Objet: Résolution sur l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - Gongadze c/ Ukraine (Requête n.34056/02)

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte