Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution intérimaire sur les actions des forces de l’ordre en Irlande du Nord

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 19/03/2009

Objet: Résolution intérimaire du Comité des Ministres sur les actions des forces de l’ordre en Irlande du Nord (affaire Mckerr c. Royaume-Uni et cinq affaires analogues)

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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