Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Autres actes COM (2006)744 (08/02/2007)

Type: Actes de l'Union européenne: Livre Vert de la Commission européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 08/02/2007

Objet: L’objectif poursuivi par la Commission est de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant relatif aux consommateurs, en offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises. En d’autres termes, la confiance des consommateurs dans le marché intérieur doit être renforcée par la garantie d’un haut niveau de protection dans toute l’Union européenne, en assurant une équivalence des droits et un recours à des solutions analogues en cas de problème.

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte download Italien Anglais Français