Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation sur "Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine – l’affaire Gongadze : un exemple emblématique"

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 27/01/2009

Objet: L’Assemblée parlementaire, soulignant l’importance de la poursuite rigoureuse des crimes perpétrés contre des journalistes et des militants politiques, se réfère à saRésolution 1645 (2008).

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Dispositions générales - Art. 52 Correspondence aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Texte