Type: Actes de l'Union européenne: Acces public aux information basess de donnees dans l'UE

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Médiateur européen )

Date: 10/12/2008

Objet: Le Médiateur a bien accueilli la proposition de la Commission européenne sur l’accès aux documents des institutions, et il a suggéré de remplacer la définition de document par celle d’ information contenue dans une banque de données.

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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